C-72.1, r. 8 - Règles sur les salles de paris

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le titulaire d’une licence de salle de paris sur les courses de chevaux doit transmettre à la Régie un rapport mensuel pour chaque salle de paris faisant état:

1°  des assistances quotidiennes;

2°  des sommes misées sur chaque course, en indiquant le type de courses, le nom de l’hippodrome et s’il s’agit d’un pari séparé;

3°  du partage des commissions perçues, des billets non réclamés et des appoints.

Décision 93-07-12, a. 3.